CJUE, n° C-633/24, Arrêt (JO) de la Cour, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2024

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que la réglementation en question est contraire à l'article 58 du règlement (CE) no 883/2004, qui vise à garantir l'égalité de traitement des travailleurs migrants en matière de sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-633/24
Numéro(s) :	C-633/24
Affaire C-633/24, Sovisso: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – F.F. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Égalité de traitement – Totalisation des périodes – Article 58 – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prestations d’invalidité – Complément pour garantir le bénéfice du minimum légal de l’allocation d’invalidité – Conditions de durée de cotisation plus strictes pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation]
Date de dépôt :	27 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-633/24
Identifiant CELEX :	62024CA0633
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1321

16.3.2026

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – F.F. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-633/24 (1) , Sovisso (2) )

(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Égalité de traitement – Totalisation des périodes – Article 58 – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prestations d’invalidité – Complément pour garantir le bénéfice du minimum légal de l’allocation d’invalidité – Conditions de durée de cotisation plus strictes pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation)

(C/2026/1321)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: F.F.

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Dispositif

L’article 58 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en combinaison avec les articles 4 et 6 de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le versement d’un complément destiné à garantir le bénéfice du montant minimal d’une allocation d’invalidité est subordonné, pour les assurés qui ont cotisé dans d’autres États membres, à une durée de cotisation de dix ans dans cet État membre, alors que, pour ceux qui ont cotisé exclusivement dans ledit État membre, le versement de ce complément est subordonné à une durée de cotisation de cinq ans dans celui-ci, dont trois au cours des cinq dernières années.

(1) JO C, C/2025/144.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1321/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)