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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-634/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-634/24 |
| Affaire C-634/24, Lenaimon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M.P. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct] | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0634 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1994 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M. P. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
(Affaire C-634/24 (1) , Lenaimon (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct)
(C/2026/1994)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: M. P.
Partie défenderesse: Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Dispositif
|
1) |
L’article 30.6 de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, doit être interprété en ce sens que: les dispositions du chapitre dix de cet accord ne sont pas d’effet direct, ce qui n’exclut toutefois pas qu’elles puissent servir de base à une interprétation conforme de la législation nationale concernée. |
|
2) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, lu en combinaison avec l’annexe II de ce règlement, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’obtention, par un ressortissant russe, d’un permis de séjour temporaire sur son territoire est subordonnée à la présentation, par ce ressortissant, d’un visa délivré par les autorités de cet État membre ou d’un titre de séjour délivré par l’un quelconque des États membres lorsque ledit ressortissant est entré sur le territoire du premier de ces États membres, sans avoir eu à présenter un visa, au motif qu’il est également ressortissant de l’un des pays visés à l’annexe II dudit règlement. |
(1) JO C, C/2025/246.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1994/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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