Commentaires • 4
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-742/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-742/24 |
| Affaire C-742/24, Havvitt: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice, Ireland, Attorney General / L.K. (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Article 15, paragraphe 1 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale – Rejet d’une demande d’accéder au marché du travail – Motif du rejet – Retard dans le traitement de la demande de protection internationale partiellement imputable au demandeur) | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0742 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1182 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice, Ireland, Attorney General / L.K.
(Affaire C-742/24 (1) , Havvitt (2) )
(Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Article 15, paragraphe 1 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale – Rejet d’une demande d’accéder au marché du travail – Motif du rejet – Retard dans le traitement de la demande de protection internationale partiellement imputable au demandeur)
(C/2026/1182)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice, Ireland, Attorney General
Partie défenderesse: L.K.
Dispositif
|
1) |
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, doit être interprété en ce sens que: le retard susceptible d’être imputé au demandeur de protection internationale, au sens de cette disposition, vise non seulement le retard ou la partie du retard qui est exclusivement imputable à ce demandeur, mais également, en présence d’un intervalle de temps dont l’écoulement s’explique par des causes mixtes, c’est-à-dire dont l’origine est imputable à la fois au comportement de ce demandeur et à l’État membre d’accueil et/ou à des facteurs externes tels que, notamment, une pandémie, la fraction de cet intervalle de temps qui apparait, à la lumière de toutes les circonstances du cas d’espèce, comme correspondant à la part de responsabilité imputable audit demandeur. |
|
2) |
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33 doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’autorité nationale compétente pour octroyer les autorisations d’accéder au marché du travail peut refuser une telle autorisation à un demandeur de protection internationale dont la demande, introduite depuis au moins neuf mois dans cet État membre, n’a toujours pas fait l’objet d’une décision de première instance pour des raisons pouvant être imputées «en partie» à ce demandeur, pour autant que seul l’intervalle de temps pour lequel un lien de causalité a été constaté entre le comportement de ce demandeur et la survenance de ce retard ou, en présence d’un intervalle de temps dont l’écoulement est dû à des causes mixtes, la fraction de cet intervalle correspondant à la part de responsabilité imputable audit demandeur, soit pris en compte pour fonder ce refus. |
(1) JO C, C/2025/1072.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1182/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Transfert de droit à pension ·
- Fonctionnaire européen ·
- Union européenne ·
- Régime de pension ·
- Transfert ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Tribunal du travail ·
- Euratom ·
- Ceca ·
- Service ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Lien de parenté ·
- Gel des avoirs ·
- Samer ·
- Union européenne ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Syrie ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Politique
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Abus de pouvoir ·
- Ressource économique ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Base juridique ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Obligation de déclaration ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Égalité de traitement ·
- Financement de projet ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Contrat de concession ·
- Directive ·
- Appel d'offres ·
- Opérateur ·
- Proposition de financement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Attribution ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Transparence administrative ·
- Sanction administrative ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Sous-traitance ·
- Marché public ·
- Portugal ·
- Société mère ·
- Marchés publics ·
- Filiale ·
- Capacité ·
- Directive ·
- Porto ·
- Document unique ·
- Règlement d'exécution ·
- Interprète
- Support d'enregistrement ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Paiement ·
- Droits voisins ·
- Reproduction ·
- Importateurs ·
- Copie privée ·
- Droits d'auteur ·
- Distributeur ·
- Compensation ·
- Enregistrement ·
- Directive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lutte contre la discrimination ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Demandeur d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Désignation ·
- Etats membres ·
- Acte législatif ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Origine ·
- Source d'information
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Clauses abusives ·
- Contrats ·
- Renonciation ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Établissement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Compensation ·
- Préjudiciel ·
- Pologne
- Produit d'emballage ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Fruit ·
- Légume frais ·
- Premier ministre ·
- Parlement européen ·
- Déchet ·
- Directive (ue) ·
- Conseil d'etat ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en matière pénale ·
- Emprisonnement ·
- Semi-liberté ·
- Droit pénal ·
- Infraction ·
- Libération conditionnelle ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Peine ·
- Royaume-uni ·
- Charte ·
- Irlande du nord ·
- Personnes ·
- Énergie atomique ·
- Renvoi préjudiciel
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Frais de justice ·
- Clause abusive ·
- Clauses abusives ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Partie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel ·
- Restitution
- Discrimination fondée sur l'âge ·
- Égalité de traitement ·
- Personnel contractuel ·
- Droit du travail ·
- Ancienneté ·
- Union européenne ·
- Discrimination ·
- Directive ·
- Rémunération ·
- Politique sociale ·
- Autriche ·
- Emploi ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.