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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-662/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-662/24 |
| Affaire C-662/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 – Commission / Belgique (Déduction des rentes alimentaires II) [Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C-60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement] | |
| Date de dépôt : | 10 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0662 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/613 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 – Commission / Belgique (Déduction des rentes alimentaires II)
(Affaire C-662/24) (1)
(Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C-60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement)
(C/2026/613)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement A. Ferrand et W. Roels, agents, puis W. Roels, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: S. Baeyens, P. Cottin et C. Pochet, agents)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/49.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/613/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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