CJUE, n° C-758/24, Arrêt (JO) de la Cour, CP / Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de pays d’origine sûr – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 4 novembre 2024

CJUE, Ordonnance 29 novembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 avril 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 36 et 37 de la directive 2013/32/UE
La Cour a jugé que les articles 36 et 37 de la directive permettent effectivement un contrôle juridictionnel de la désignation d'un pays d'origine sûr, à condition que les juridictions nationales puissent vérifier le respect des conditions matérielles.
Accepté
Droit à un accès suffisant et adéquat aux sources d'information
La Cour a statué que l'État membre doit garantir un accès suffisant et adéquat aux sources d'information, permettant ainsi au demandeur de défendre ses droits et de décider s'il est utile de saisir le juge.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-758/24
Numéro(s) :	C-758/24
Affaires jointes C-758/24 et C-759/24, Alace et Canpelli: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma – Italie) – LC, CP / Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de pays d’origine sûr – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée)
Date de dépôt :	4 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-758/24 C-759/24 LC ( C-758/24 ), CP ( C-759/24
Identifiant CELEX :	62024CA0758
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5197

6.10.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma – Italie) – LC, CP / Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II

(Affaires jointes C-758/24 et C-759/24 (1) , Alace et Canpelli (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de «pays d’origine sûr» – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée)

(C/2025/5197)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction des renvois

Tribunale ordinario di Roma

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes: LC (C-758/24), CP (C-759/24)

Partie défenderesse: Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II

Dispositif

Les articles 36 et 37 ainsi que l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre procède à la désignation de pays tiers comme pays d’origine sûrs au moyen d’un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel portant sur le respect des conditions matérielles d’une telle désignation, énoncées à l’annexe I de cette directive, par toute juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision concernant une demande de protection internationale examinée dans le cadre du régime particulier applicable aux demandes introduites par les demandeurs provenant de pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs.

Les articles 36 et 37 ainsi que l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

l’État membre, qui désigne un pays tiers comme pays d’origine sûr, doit garantir aux sources d’information, au sens de l’article 37, paragraphe 3, de cette directive, sur lesquelles cette désignation est fondée, un accès suffisant et adéquat, lequel doit, d’une part, permettre au demandeur de protection internationale concerné, originaire de ce pays tiers, de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent et, d’autre part, mettre ce dernier en mesure d’exercer le contrôle d’une décision concernant la demande de protection internationale;

—

la juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision concernant une demande de protection internationale examinée dans le cadre du régime particulier d’examen applicable aux demandes introduites par les demandeurs provenant de pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs peut, lorsqu’elle vérifie, ne fût-ce qu’à titre incident, si cette désignation respecte les conditions matérielles d’une telle désignation, énoncées à l’annexe I de ladite directive, tenir compte des informations qu’elle a elle-même recueillies, à condition, d’une part, de s’assurer de la fiabilité de ces informations et, d’autre part, de garantir aux parties au litige le respect du principe du contradictoire.

L’article 37 de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’annexe I de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre désigne comme pays d’origine sûr un pays tiers qui ne satisfait pas, pour certaines catégories de personnes, aux conditions matérielles d’une telle désignation, énoncées à l’annexe I de ladite directive.

(1) JO C, C/2025/384, C/2025/385.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5197/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)