Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-743/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-743/24 |
| Affaire C-743/24, Alchaster II: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt émis contre MA (Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle) | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0743 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3026 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt émis contre MA
(Affaire C-743/24 (1) , Alchaster II (2) )
(Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle)
(C/2025/3026)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse: MA
en présence de: Minister for Justice and Equality
Dispositif
L’article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que ne constitue pas l’imposition d’une peine plus forte l’application, à une personne qui serait condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée, d’un régime prévoyant que cette personne doit exécuter au moins les deux tiers d’une période fixée de détention avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, qu’une telle libération est subordonnée à ce qu’une autorité spécialisée estime que le maintien en détention de ladite personne n’est plus nécessaire à la protection de la société et que la même personne bénéficie nécessairement d’une libération conditionnelle une année avant la fin de la peine prononcée, alors que, en vertu des règles applicables à la date de la commission présumée des infractions en cause, elle aurait dû automatiquement bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir exécuté la moitié de cette peine.
(1) JO C, C/2025/153.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3026/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Lien de parenté ·
- Gel des avoirs ·
- Samer ·
- Union européenne ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Syrie ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Politique
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Abus de pouvoir ·
- Ressource économique ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Base juridique ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Obligation de déclaration ·
- Journal officiel
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Égalité de traitement ·
- Financement de projet ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Contrat de concession ·
- Directive ·
- Appel d'offres ·
- Opérateur ·
- Proposition de financement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Attribution ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transparence administrative ·
- Sanction administrative ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Sous-traitance ·
- Marché public ·
- Portugal ·
- Société mère ·
- Marchés publics ·
- Filiale ·
- Capacité ·
- Directive ·
- Porto ·
- Document unique ·
- Règlement d'exécution ·
- Interprète
- Support d'enregistrement ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Paiement ·
- Droits voisins ·
- Reproduction ·
- Importateurs ·
- Copie privée ·
- Droits d'auteur ·
- Distributeur ·
- Compensation ·
- Enregistrement ·
- Directive
- Libre prestation de services ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Promotion immobilière ·
- Propriété immobilière ·
- Marché immobilier ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Royaume de belgique ·
- Entrepreneur ·
- Marché intérieur ·
- Vendeur ·
- Cautionnement ·
- Directive ·
- Commission européenne ·
- Service ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Clauses abusives ·
- Contrats ·
- Renonciation ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Établissement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Compensation ·
- Préjudiciel ·
- Pologne
- Produit d'emballage ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Fruit ·
- Légume frais ·
- Premier ministre ·
- Parlement européen ·
- Déchet ·
- Directive (ue) ·
- Conseil d'etat ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Transfert de droit à pension ·
- Fonctionnaire européen ·
- Union européenne ·
- Régime de pension ·
- Transfert ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Tribunal du travail ·
- Euratom ·
- Ceca ·
- Service ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Frais de justice ·
- Clause abusive ·
- Clauses abusives ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Partie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel ·
- Restitution
- Discrimination fondée sur l'âge ·
- Égalité de traitement ·
- Personnel contractuel ·
- Droit du travail ·
- Ancienneté ·
- Union européenne ·
- Discrimination ·
- Directive ·
- Rémunération ·
- Politique sociale ·
- Autriche ·
- Emploi ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Lutte contre la discrimination ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Demandeur d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Désignation ·
- Etats membres ·
- Acte législatif ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Origine ·
- Source d'information
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.