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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-767/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-767/24 |
| Affaire C-767/24, Kuszycka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / ML (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat devant être annulé – Conséquences de la présentation d’une déclaration de compensation – Renonciation implicite à l’exception de prescription – Exercice effectif des droits procéduraux des consommateurs – Principe d’effectivité – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives) | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0767 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/615 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / ML
(Affaire C-767/24 (1) , Kuszycka (2) )
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat devant être annulé – Conséquences de la présentation d’une déclaration de compensation – Renonciation implicite à l’exception de prescription – Exercice effectif des droits procéduraux des consommateurs – Principe d’effectivité – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives)
(C/2026/615)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: mBank S.A.
Partie défenderesse: ML
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu à la lumière du principe d’effectivité,
doit être interprété en ce sens que:
dans le contexte de l’annulation intégrale d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un consommateur et un établissement bancaire, au motif que ce contrat contient une clause abusive sans laquelle ledit contrat ne peut pas subsister, il s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle la présentation, par ce consommateur, d’une déclaration de compensation de sa créance avec celle de cet établissement bancaire emporte renonciation implicite à l’exception de prescription relative à la créance dont se prévaut ledit établissement.
(1) JO C, C/2025/709.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/615/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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