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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-757/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-757/24 |
| Affaire C-757/24, Gemeinde Wien: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Arbeits- und Sozialgericht Wien – Autriche) – SG / Gemeinde Wien (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation régionale relative à la rémunération des agents contractuels – Prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération remplaçant une réglementation antérieure déclarée discriminatoire) | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0757 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2498 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Arbeits- und Sozialgericht Wien – Autriche) – SG / Gemeinde Wien
(Affaire C-757/24 (1) , Gemeinde Wien)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation régionale relative à la rémunération des agents contractuels – Prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération remplaçant une réglementation antérieure déclarée discriminatoire)
(C/2026/2498)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Arbeits- und Sozialgericht Wien
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SG
Partie défenderesse: Gemeinde Wien
Dispositif
Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus conjointement avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le classement d’un agent contractuel est fixé sur la base de son ancienneté dans le barème de rémunération, lorsque cette ancienneté est déterminée, en vue de mettre fin à une discrimination existante fondée sur l’âge, en prenant en compte pour moitié et dans la limite d’un plafond de trois années certaines périodes éligibles antérieures au recrutement de cet agent accomplies avant son dix-huitième anniversaire, dès lors que ce plafond s’applique indépendamment de l’âge auquel l’expérience a été acquise.
(1) JO C, C/2025/885.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2498/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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