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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-772/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-772/24 |
| Affaire C-772/24, Interfel: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, e.a. (Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées) | |
| Date de dépôt : | 7 novembre 2024 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 1 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0772 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5198 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, e.a.
(Affaire C-772/24 (1) , Interfel)
(Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées)
(C/2025/5198)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel)
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, Garde des sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
Dispositif
L’article 3, point 1, troisième alinéa, sous iii), de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballage, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, et l’annexe I de la directive 94/62, telle que modifiée,
doivent être interprétés en ce sens que:
les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en toute hypothèse, des emballages au sens de la directive 94/62, telle que modifiée. De telles étiquettes ne peuvent être considérées comme des emballages que pour autant qu’elles remplissent l’une des trois fonctions d’emballage définies à l’article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62, telle que modifiée, et relèvent de l’une des trois catégories d’emballages énumérées et définies à l’article 3, point 1, deuxième alinéa, sous a) à c), de la directive 94/62, telle que modifiée.
(1) JO C, C/2025/887.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5198/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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