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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-776/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-776/24 |
| Affaire C-776/24, Bopuis: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail francophone de Bruxelles – Belgique) – CJ / Service fédéral des Pensions (SFP) (Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause) | |
| Date de dépôt : | 12 novembre 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal du travail, 18 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0776 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1057 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail francophone de Bruxelles – Belgique) – CJ / Service fédéral des Pensions (SFP)
(Affaire C-776/24 (1) , Bopuis (2) )
(Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause)
(C/2026/1057)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CJ
Partie défenderesse: Service fédéral des Pensions (SFP)
Dispositif
L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992, et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la décision du fonctionnaire de l’Union européenne de transférer au régime de pension des institutions de l’Union européenne ses droits à pension acquis dans un régime national de pension antérieurement à son entrée au service de l’Union est irrévocable, lorsque cette réglementation prévoit non pas le transfert effectif de tels droits à pension à la date de cette décision, mais un tel transfert par subrogation des institutions de l’Union dans ces droits acquis à compter de la date à laquelle le fonctionnaire peut prétendre à sa pension de retraite, pour autant que les droits à pension transférés soient effectivement pris en compte dans le calcul du montant de la pension allouée.
(1) JO C, C/2025/1213.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1057/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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