CJUE, Arrêt
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CJUE, Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-779/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-779/24 |
| Affaire C-779/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2025 – Samer Kamal Al-Assad / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale] | |
| Date de dépôt : | 12 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0779 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/152 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2025 – Samer Kamal Al-Assad / Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-779/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale)
(C/2026/152)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samer Kamal Al-Assad (représentant: W. Woll, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Laurent et E. Kübler, agents, E. Raoult, avocate)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Samer Kamal Al-Assad est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/389.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/152/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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