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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-805/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-805/24 |
| Affaire C-805/24 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 – Timchenko et Timchenko / Conseil [Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d’une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres] | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0805 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6116 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 – Timchenko et Timchenko / Conseil
(Affaire C-805/24 P) (1)
(Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d’une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres)
(C/2025/6116)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gennady Nikolayevich Timchenko, Elena Petrovna Timchenko (représentants: S. Bonifassi, T. Bontinck, E. Fedorova et A. Guillerme, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac, D. Laurent et M. J. Rurarz, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus Carcea, C. Giolito, H. Krämer et L. Puccio, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Gennady Nikolayevich Timchenko et Mme Elena Petrovna Timchenko sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2025/253.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6116/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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