CJUE, n° C-810/24, Arrêt (JO) de la Cour, anciennement A&C Network Srl (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, 5 février 2026

CJUE, Demande (JO) 26 novembre 2024

CJUE, Arrêt 5 février 2026

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit d’établissement et procédure d’appel d’offresAccès limité

Lexis Veille · 12 février 2026

2. Az Európai Unió Bírósága

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-810/24
Numéro(s) :	C-810/24
Affaire C-810/24, Urban Vision: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Urban Vision SpA / Comune di Milano, Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation)
Date de dépôt :	26 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-810/24
Identifiant CELEX :	62024CA0810
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1760

30.3.2026

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Urban Vision SpA / Comune di Milano, Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl

(Affaire C-810/24 (1) , Urban Vision)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation)

(C/2026/1760)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Urban Vision SpA

Parties défenderesses: Comune di Milano, Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl

en présence de: Vox Communication Srl,

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, lu en combinaison avec l’article 49 TFUE, les articles 30 et 41, ainsi qu’avec le considérant 68 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre octroie au promoteur d’une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l’hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d’aligner son offre sur celle de l’adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l’adjudicataire initial a engagés pour préparer son offre, sans que ce remboursement puisse excéder 2,5 % de la valeur estimée des investissements attendus de l’adjudicataire à partir du projet de faisabilité, qui est à la base de l’appel d’offres.

(1) JO C, C/2025/1521.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1760/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)