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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-812/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-812/24 |
| Affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A. / Semural Waste & Energy, S.A. [Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’opérateur économique – Inclusion d’une filiale détenue à 100 % par la société mère – Article 63 – Recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Liberté de la preuve de la mise à disposition des capacités d’autres entités – Règlement d’exécution (UE) 2016/7 – Annexe 1 et annexe 2, partie II, point C – Présentation de plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME] | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0812 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1322 |
16.3.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A. / Semural Waste & Energy, S.A.
(Affaire C-812/24 (1) , LIPOR et PreZero Portugal)
(Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’«opérateur économique» – Inclusion d’une filiale détenue à 100 % par la société mère – Article 63 – Recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Liberté de la preuve de la mise à disposition des capacités d’autres entités – Règlement d’exécution (UE) 2016/7 – Annexe 1 et annexe 2, partie II, point C – Présentation de plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME)
(C/2026/1322)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A.
Partie défenderesse: Semural Waste & Energy, S.A.
Dispositif
|
1) |
L’article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que: une société mère recourt aux capacités d’autres entités lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. |
|
2) |
L’article 56, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que: une société mère, qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère, ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le document unique de marché européen (DUME) de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence. |
(1) JO C, C/2025/1629.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1322/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Règlement d'exécution (UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
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