CJUE, n° C-168/24, Arrêt de la Cour, PMJC SAS contre [W] [X] e.a, 18 décembre 2025
TGI Paris 26 juin 2020
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CA Paris
Infirmation partielle 12 octobre 2022
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INPI 12 octobre 2022
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CASS
Rejet 28 février 2024
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CJUE, Demande (JO) 28 février 2024
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INPI 28 février 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 mars 2025
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CJUE, Arrêt 18 décembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Usage trompeur de la marque

    La cour a estimé que l'usage de la marque par PMJC était de nature à induire le public en erreur sur la participation de [W] [X] à la création des produits, justifiant ainsi la déchéance des droits de PMJC sur la marque.

  • Accepté
    Risque de tromperie du public

    La cour a jugé que le risque de tromperie était suffisamment grave pour justifier la déchéance des droits de PMJC sur la marque, en raison de l'usage trompeur constaté.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de déchéance partielle des droits de PMJC SAS sur des marques correspondant au nom d'un créateur de mode, en raison d'un usage induisant le public en erreur sur la participation de ce créateur à la conception des produits. Les questions juridiques posées portent sur l'interprétation des articles 12 et 20 des directives européennes relatives aux marques, concernant les motifs de déchéance. La Cour a répondu que ces articles ne s'opposent pas à la déchéance d'une marque si son usage fait croire au public que le créateur participe toujours à la création des produits, alors que ce n'est plus le cas.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-168/24
Numéro(s) : C-168/24
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#PMJC SAS contre [W] [X] e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 20, sous b) – Motifs de déchéance d’une marque – Risque d’induire le public en erreur en raison de l’usage qui est fait de la marque – Marque correspondant au nom d’un créateur de mode – Cession de la marque – Usage de la marque de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur participe toujours à la conception des produits revêtus de la marque – Croyance erronée.#Affaire C-168/24.
Date de dépôt : 28 février 2024
Précédents jurisprudentiels : 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI – Edwin ( ELIO FIORUCCI ) ( T-165/06, EU:T:2009:157
30 mars 2006, Emanuel ( C-259/04, EU:C:2006:215
arrêt du 30 mars 2006, Emanuel, C-259/04, EU:C:2006:215
arrêt du 8 juin 2017, W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze, C-689/15, EU:C:2017:434
Emanuel, C-259/04, EU:C:2006:215
Emanuel ( C-259/04, EU:C:2006:215
Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724
T-165/06
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0168
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:986
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Sur les parties

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