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CJUE, n° T-72/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 8 février 2024
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CJUE, Arrêt 3 décembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 3 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits fondamentaux et obligation de motivation

    Le Tribunal a jugé que le Conseil avait respecté ses obligations de motivation et que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis, justifiant ainsi le maintien du nom du requérant sur les listes.

  • Rejeté
    Erreur d'appréciation

    Le Tribunal a estimé que le Conseil avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière adéquate et que les éléments pris en compte justifiaient la décision contestée.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-72/24
Numéro(s) : T-72/24
Affaire T-72/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – UC/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité)
Date de dépôt : 8 février 2024
Précédents jurisprudentiels : T-72/24
Identifiant CELEX : 62024TA0072
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/472

2.2.2026

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – UC/Conseil

(Affaire T-72/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité)

(C/2026/472)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: UC (représentants: B. Luyten et G. Hendrikx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2023/2768 du Conseil, du 8 décembre 2023, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2768), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du Conseil, du 8 décembre 2023, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2771), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

UC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C, C/2024/2443 du 8.4.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/472/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du 8 décembre 2023 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
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