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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-95/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-95/24 |
| Affaire T-95/24: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Laura Food/EUIPO – Morghati Abderrahim (THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 20 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0095 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3045 |
10.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Laura Food/EUIPO – Morghati Abderrahim (THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552)
(Affaire T-95/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/3045)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laura Food Srl (Milan, Italie) (représentant: C. Bercial Arias, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Morghati Abderrahim, Ditta Individuale (Milan, Italie) (représentant: C. Primiero, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 décembre 2023 (affaire R 909/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Laura Food Srl est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2450 du 8.4.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3045/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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