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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-74/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-74/24 |
| Affaire T-74/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Seedless Gold International/OCVV – Ángel Teresa Hermanos (Queen) ( Obtentions végétales – Demande d’inscription du transfert de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Queen – Obligation de diligence ) | |
| Date de dépôt : | 13 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0074 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4765 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Seedless Gold International/OCVV – Ángel Teresa Hermanos (Queen)
(Affaire T-74/24) (1)
(Obtentions végétales – Demande d’inscription du transfert de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Queen – Obligation de diligence)
(C/2025/4765)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Seedless Gold International, SL (Pilar de la Horadada, Espagne) (représentants: P. Porcel Sánchez et M. Gay-yo Hmami, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: F. Mattina, M. García-Moncó Fuente et M. Fortin, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Ángel Teresa Hermanos, SA (El Puig de Santa María, Espagne) (représentant: V. Moles Vilar, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 13 décembre 2023 (affaire A001/2022).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Seedless Gold International, SL, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et Ángel Teresa Hermanos, SA, supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/2444 du 8.4.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4765/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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