CJUE, n° T-86/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 février 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Usage sérieux de la marque antérieure
Le Tribunal a estimé que la preuve d'un usage sérieux de la marque antérieure a été apportée, justifiant ainsi le maintien de la décision de l'EUIPO.
Rejeté
Obligation de motivation de la décision
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO respectait les exigences de motivation prévues par le règlement, et que les arguments de la requérante ne suffisaient pas à justifier l'annulation.
Rejeté
Recevabilité de nouveaux éléments de preuve
Le Tribunal a considéré que les nouveaux éléments de preuve n'étaient pas recevables, car ils n'avaient pas été présentés dans le cadre de la procédure devant l'EUIPO.

Commentaire • 1

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-86/24
Numéro(s) :	T-86/24
Affaire T-86/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Vinatis/EUIPO – Vinites (VINATIS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque Benelux verbale antérieure VINITES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident devant le Tribunal ]
Date de dépôt :	15 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 15 décembre 2023 ( affaire R 2110/2022-5 T-86/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Vinatis/EUIPO – Vinites ( VINATIS
Identifiant CELEX :	62024TA0086
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5696

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Vinatis/EUIPO – Vinites (VINATIS)

(Affaire T-86/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque Benelux verbale antérieure VINITES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident devant le Tribunal)

(C/2025/5696)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vinatis (Annecy, France) (représentant: J. Canlorbe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Klee, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vinites BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: L. van Leeuwen et J. Koekkoek, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2023 (affaire R 2110/2022-5).

Dispositif