CJUE, n° T-93/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 21 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 19 février 2024

CJUE, Arrêt 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la procédure suivie par la Commission était conforme aux exigences de l'article 101 TFUE et que les droits de la défense des requérantes avaient été respectés.
Rejeté
Absence d'infraction
Le Tribunal a confirmé que les preuves présentées par la Commission étaient suffisantes pour établir la participation des requérantes à l'infraction, justifiant ainsi la décision de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-93/24
Numéro(s) :	T-93/24
Affaire T-93/24: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission (Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Procédure hybride échelonnée – Présomption d’innocence – Impartialité)
Date de dépôt :	19 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-93/24 Tribunal du 21 janvier 2026 – Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0093
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1200

9.3.2026

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission

(Affaire T-93/24) (1)

(Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Procédure «hybride» échelonnée – Présomption d’innocence – Impartialité)

(C/2026/1200)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lantmännen ek för (Stockholm, Suède), Lantmännen Biorefineries AB (Norrköping, Suède) (représentants: R. Bachour, S. Perván Lindeborg, M. Nicolin, avocats, et A. Van Cauwelaert, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Baumé et P. Berghe, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent au Tribunal d’annuler la décision C(2023) 8320 final de la Commission européenne, du 7 décembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40054 – Ethanol Benchmarks). Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les requérantes avaient enfreint lesdites dispositions en prenant part à une infraction unique et continue ayant eu pour objet d’influencer de manière coordonnée le mécanisme de formation des prix de gros sur le marché européen de l’éthanol, ladite décision ayant été adoptée dans le cadre d’une procédure «hybride» échelonnée consistant en l’adoption, dans un premier temps, d’une décision de transaction et, dans un second temps, d’une décision mettant fin à la procédure ordinaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C, C/2024/2333 du 2.4.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1200/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)