CJUE, n° T-92/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ], 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 février 2024

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Motif de nullité basé sur l'usage d'un signe distinctif
Le Tribunal a jugé que la requérante n'a pas démontré que l'usage du signe distinctif dans le dessin ou modèle ultérieur constituait un motif de nullité selon l'article 25, paragraphe 1, sous e) du règlement (CE) no 6/2002.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-92/24
Numéro(s) :	T-92/24
Affaire T-92/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ]
Date de dépôt :	15 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 15 décembre 2023 ( affaire R 912/2023-3 T-92/24 Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. ( Emballage
Identifiant CELEX :	62024TA0092
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5332

13.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage)

(Affaire T-92/24) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours)

(C/2025/5332)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Eskişehir, Turquie) (représentant: A. Căvescu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E.M. SRL (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2023 (affaire R 912/2023-3).

Dispositif