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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-108/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-108/24 |
| Affaire T-108/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Stanecki/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Suspension de l’avancement d’échelon – Actes contraires à la dignité de la fonction – Article 12 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’expression – Proportionnalité de la sanction – Responsabilité ) | |
| Date de dépôt : | 21 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0108 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4766 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Stanecki/Commission
(Affaire T-108/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Suspension de l’avancement d’échelon – Actes contraires à la dignité de la fonction – Article 12 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’expression – Proportionnalité de la sanction – Responsabilité)
(C/2025/4766)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rafal Stanecki (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 juillet 2023, par laquelle celle-ci lui a infligé la sanction disciplinaire de suspension de l’avancement d’échelon pour une période de douze mois, et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de cette décision.
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission européenne du 3 juillet 2023 infligeant à M. Rafal Stanecki la sanction disciplinaire de suspension de l’avancement d’échelon pour une période de douze mois est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
M. Stanecki et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3072 du 13.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4766/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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