CJUE, n° T-255/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mai 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le Conseil a illégalement refusé l'accès à certains documents, en ne respectant pas les obligations de motivation et en ne justifiant pas adéquatement l'intérêt public invoqué pour justifier ce refus.
Rejeté
Protection de l'intérêt public
La cour a rejeté cet argument, considérant que le Conseil n'a pas démontré de manière suffisante que l'accès à ces documents nuirait à l'intérêt public.

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-255/24
Numéro(s) :	T-255/24
Affaire T-255/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Nouwen/Conseil [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation ]
Date de dépôt :	7 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-255/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Nouwen/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0255
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5699

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Nouwen/Conseil

(Affaire T-255/24) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation)

(C/2025/5699)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Martijn Frederik Nouwen (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Weijers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et L. Atzeni, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SGS 24/00008 du Conseil de l’Union européenne, du 7 mars 2024, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à certains documents du groupe, institué par le Conseil et composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission européenne, portant sur la révision d’un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Dispositif

La décision SGS 24/00008 du Conseil de l’Union européenne, du 7 mars 2024, est annulée, pour autant que le Conseil, premièrement, a refusé un accès aux courriers électroniques envoyés par la République italienne, le 23 novembre 2021, et la République d’Autriche, le 15 octobre 2021, deuxièmement, a refusé un accès plus large au courrier électronique envoyé par la République de Lituanie, le 24 novembre 2021, et, troisièmement, a écarté la possibilité de donner un accès partiel au reste des documents identifiés au point 33 de cette décision, à savoir les courriers électroniques envoyés par l’Irlande, les 16 octobre, 22 octobre et 16 novembre 2020 ainsi que les 19 février, 2 août, 19 octobre, 21 octobre et 3 novembre 2021, par la République française, les 22 octobre et 16 novembre 2020, par la République italienne, les 22 octobre et 16 novembre 2020 ainsi que le 6 août 2021, et par le Grand-Duché de Luxembourg, le 26 octobre 2020 ainsi que les 4 août, 19 octobre et 2 novembre 2021.