CJUE, n° T-272/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait effectivement commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste, ce qui a conduit à l'annulation des actes concernés.
Accepté
Dépens
La cour a décidé que le Conseil devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux du requérant, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-272/24
Numéro(s) :	T-272/24
Affaire T-272/24: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ]
Date de dépôt :	23 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-272/24
Identifiant CELEX :	62024TA0272
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2666

19.5.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-272/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation)

(C/2025/2666)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinbourg, Russie) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Kübler, agents, assistés de B. Maingain et S Remy, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.