CJUE, n° T-273/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation ), 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait effectivement commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur les listes, ce qui justifie l'annulation des décisions et règlements concernés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-273/24
Numéro(s) :	T-273/24
Affaire T-273/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ezubov/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation )
Date de dépôt :	23 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-273/24 Tribunal du 25 juin 2025 – Ezubov/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0273
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4288

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ezubov/Conseil

(Affaire T-273/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de «personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation)

(C/2025/4288)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pavel Ezubov (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Berger et A. Antoniadis, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849) et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455) en tant que l’ensemble de ces actes porte maintien de son nom sur les listes des personnes et des entités figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

Dispositif

La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Pavel Ezubov a été maintenu sur les listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.