CJUE, n° T-269/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle ), 26 février 2025

CJUE, Demande (JO) 21 mai 2024

CJUE, Arrêt 26 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le maintien du nom de la requérante sur la liste des mesures restrictives était injustifié et a annulé les décisions et règlements concernés.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été établi en lien direct avec les actes annulés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2025, T-269/24
Numéro(s) :	T-269/24
Affaire T-269/24: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Tokareva/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle )
Date de dépôt :	21 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-269/24 Tribunal du 26 février 2025 – Tokareva/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0269
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2204

22.4.2025

Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Tokareva/Conseil

(Affaire T-269/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/2204)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maya Tokareva (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), et, en second lieu, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), en tant que ces actes et les actes de maintien de mars 2024, maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’adoption des actes attaqués.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulées, dans la mesure où le nom de Mme Maya Tokareva a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.