CJUE, n° T-263/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 16 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 17 mai 2024

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'usage sérieux de la marque
Le Tribunal a jugé que la requérante n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque, ce qui justifie la décision de l'EUIPO.
Rejeté
Obligation de motivation de la décision
Le Tribunal a estimé que la motivation fournie par l'EUIPO était conforme aux exigences légales et suffisante pour justifier la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-263/24
Numéro(s) :	T-263/24
Affaire T-263/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Noster Finance/EUIPO – Wewi Mobile (finect) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative finect – Déclaration de déchéance partielle – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 62, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	17 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 14 mars 2024 ( affaire R 1965/2022-5 T-263/24 Tribunal du 16 juillet 2025 – Noster Finance/EUIPO – Wewi Mobile ( finect
Identifiant CELEX :	62024TA0263
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4771

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Noster Finance/EUIPO – Wewi Mobile (finect)

(Affaire T-263/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative finect – Déclaration de déchéance partielle – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 62, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/4771)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Noster Finance SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Lorente Berges, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Wewi Mobile, SL (Elda, Espagne) (représentants: I. Sempere Massa, N. Ruiz Páez et J. Schmitt, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 mars 2024 (affaire R 1965/2022-5).

Dispositif