CJUE, n° T-268/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise), 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2024

CJUE, Arrêt 17 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant le maintien du nom du requérant sur les listes, considérant que les liens avec des décideurs russes étaient suffisamment établis.
Rejeté
Violation du droit de propriété
Le Tribunal a estimé que les mesures restrictives étaient proportionnelles et justifiées par les objectifs de politique étrangère de l'Union européenne, ne constituant pas une violation du droit de propriété.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-268/24
Numéro(s) :	T-268/24
Affaire T-268/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Rotenberg/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré des décideurs russes ou du gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise)
Date de dépôt :	22 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-268/24
Identifiant CELEX :	62024TA0268
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/799

16.2.2026

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Rotenberg/Conseil

(Affaire T-268/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«avantage tiré des décideurs russes ou du gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«association» – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise)

(C/2026/799)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Igor Rotenberg (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, G. Lansky et P. Goeth, avocats, et S. Gee, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler et A. Antoniadis, agents, assistés de B. Maingain et S. Remy, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), deuxièmement, après une première adaptation de la requête, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456) et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), et, troisièmement, après une deuxième adaptation de la requête, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528) et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que l’ensemble des actes de mars 2024, de septembre 2024 et de mars 2025 maintiennent son nom sur les listes annexées à la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13) et au règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). Dans le second mémoire en adaptation, le requérant a également présenté un nouveau chef de conclusions, par lequel il demande l’annulation de la décision (PESC) du Conseil 2025/904 du 13 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) n° 2025/903 du 13 mai 2025.

Dispositif