CJUE, n° T-285/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'ordre public, et qu'elles respectaient les exigences de proportionnalité.
Rejeté
Préjudice moral causé par l'adoption des actes
La cour a jugé que le requérant n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice moral suffisant pour justifier une réparation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-285/24
Numéro(s) :	T-285/24
Affaire T-285/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Timchenko/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)
Date de dépôt :	23 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-285/24
Identifiant CELEX :	62024TA0285
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/320

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Timchenko/Conseil

(Affaire T-285/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)

(C/2026/320)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, J. Goffin, S. Bonifassi, E. Fedorova, M. Brésart et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et L. Berger, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif