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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-288/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-288/24 |
| Affaire T-288/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – BVG/EUIPO (Son d’une mélodie) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en un son d’une mélodie – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 31 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0288 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5700 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – BVG/EUIPO (Son d’une mélodie)
(Affaire T-288/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en un son d’une mélodie – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/5700)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Jaworski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 2 avril 2024 (affaire R 2220/2023-5).
Dispositif
|
1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2024 (affaire R 2220/2023-5) est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4483 du 22.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5700/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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