CJUE, n° T-289/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juin 2024

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de procédure
La cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que les procédures avaient été respectées.
Rejeté
Absence de menace d'affectation significative de la concurrence
La cour a jugé que la Commission avait correctement évalué les effets de l'opération de concentration sur la concurrence dans le marché de la distribution en gros de boissons.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-289/24
Numéro(s) :	T-289/24
Affaire T-289/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de communication – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi ]
Date de dépôt :	3 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-289/24 Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0289
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4455

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission

(Affaire T-289/24) (1)

(Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de «communication» – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi)

(C/2025/4455)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), (Bascharage, Luxembourg), Munhowen SA (Ehlerange, Luxembourg) (représentant: G. Parleani, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe et N. Cambien, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Kinsch et V. Richard, avocats), Anheuser-Busch InBev (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Veranneman et J.-P. Roemen, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2024)°1788 final de la Commission européenne, du 14 mars 2024, adoptée en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1) et de l’article 57 de l’accord EEE, par laquelle celle-ci a accueilli la demande de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner l’acquisition, par Brasserie Nationale, du contrôle exclusif de Boissons Heintz Sàrl (affaire M.11485 – Brasserie Nationale/Boissons Heintz).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) et Munhowen SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.