CJUE, n° T-297/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 3 août 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le maintien du nom du requérant sur la liste était injustifié et a annulé la décision du Conseil.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a rejeté la demande de réparation du préjudice, considérant que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice moral direct lié à la décision annulée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-297/24
Numéro(s) :	T-297/24
Affaire T-297/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Boguslayev/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage )
Date de dépôt :	6 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-297/24
Identifiant CELEX :	62024TA0297
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3901

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Boguslayev/Conseil

(Affaire T-297/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage)

(C/2025/3901)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev (Zaporojié, Ukraine) (représentants: S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Di Gaetano, D. Laurent et S. Lejeune, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes le concernent, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.