CJUE, n° T-303/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 14 juin 2024

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte à la renommée des marques antérieures
Le Tribunal a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères relatifs à la renommée des marques antérieures, entraînant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Lien entre les marques en conflit
Le Tribunal a reconnu l'existence d'un lien entre les marques, ce qui renforce la position de la requérante et justifie l'annulation de la décision de l'EUIPO.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO devait supporter les dépens exposés par OMV AG, en raison de l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-303/24
Numéro(s) :	T-303/24
Affaire T-303/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV! BY VAGISIL) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! BY VAGISIL – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	14 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 5 avril 2024 ( affaire R 804/2023-4 T-303/24 Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International ( OMV ! BY VAGISIL
Identifiant CELEX :	62024TA0303
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5455

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV! BY VAGISIL)

(Affaire T-303/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! BY VAGISIL – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/5455)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OMV AG (Vienne, Autriche) (représentants: C. Schumacher et B. Kapeller-Hirsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Combe International LLC (White Plains, New York, États-Unis)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 avril 2024 (affaire R 804/2023-4).

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 avril 2024 (affaire R 804/2023-4) est annulée.