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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-302/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-302/24 |
| Affaire T-302/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV!) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 14 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0302 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5454 |
20.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV!)
(Affaire T-302/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/5454)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OMV AG (Vienne, Autriche) (représentants: C. Schumacher et B. Kapeller-Hirsch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Combe International LLC (White Plains, New York, États-Unis)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 avril 2024 (affaire R 803/2023-4).
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 avril 2024 (affaire R 803/2023-4) est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par OMV AG. |
(1) JO C, C/2024/4604 du 29.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5454/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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