CJUE, n° T-304/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 14 juin 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
Le Tribunal a jugé que la marque en question ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, et que les arguments de la requérante ne suffisaient pas à établir un caractère distinctif.
Rejeté
Obligation de motivation
Le Tribunal a considéré que la décision de l'EUIPO respectait les exigences de motivation prévues par le règlement, et que les raisons avancées étaient adéquates et suffisantes.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-304/24
Numéro(s) :	T-304/24
Affaire T-304/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	14 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 15 avril 2024 ( affaire R 1773/2023-1 T-304/24 Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0304
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4772

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule «I» et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement)

(Affaire T-304/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule «I» et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/4772)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: sprd.net AG (Leipzig, Allemagne) (représentant: J. Hellenbrand, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2024 (affaire R 1773/2023-1).

Dispositif