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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-480/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-480/24 |
| Affaire T-480/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Le Pen e.a./Parlement ( Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable ) | |
| Date de dépôt : | 17 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0480 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4784 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Le Pen e.a./Parlement
(Affaire T-480/24) (1)
(Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable)
(C/2025/4784)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Marion Le Pen (La Celle-Saint-Cloud, France), Yann Maréchal (Saint-Cloud, France), Marie-Caroline Olivier (Draveil, France), en qualité d’héritières de M. Jean-Marie Le Pen (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J.-C. Puffer et M. Ecker, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 8 juillet 2024 relative au recouvrement des sommes indûment versées à M. Le Pen au titre des crédits de la ligne budgétaire 400 et de la note de débit no 7040001694, du 9 juillet 2024.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mmes Marion Le Pen, Yann Maréchal et Marie-Caroline Olivier, en qualité d’héritières de M. Jean-Marie Le Pen, sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6446 du 4.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4784/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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