CJUE, n° T-497/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 septembre 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motifs de refus de la marque
Le Tribunal a jugé que les motifs de refus avancés par l'EUIPO ne reposaient pas sur une évaluation correcte des caractéristiques de la marque et de son rapport avec les produits et services concernés.
Accepté
Droit à l'enregistrement de la marque
Le Tribunal a conclu que la marque LOOP possède un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée, en raison de son utilisation et de sa reconnaissance sur le marché.
Accepté
Dépens engagés devant l'EUIPO
Le Tribunal a ordonné que l'EUIPO soit condamné aux dépens, reconnaissant que la requérante a dû engager des frais pour contester la décision initiale.

Commentaire • 1

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-497/24
Numéro(s) :	T-497/24
Affaire T-497/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Telefónica Germany/EUIPO (LOOP) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Pouvoir de réformation du Tribunal ]
Date de dépôt :	26 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 30 juillet 2024 ( affaire R 2469/2023-5 T-497/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Telefónica Germany/EUIPO ( LOOP
Identifiant CELEX :	62024TA0497
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5708

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Telefónica Germany/EUIPO (LOOP)

(Affaire T-497/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Pouvoir de réformation du Tribunal)

(C/2025/5708)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Eberl, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2024 (affaire R 2469/2023-5).

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2024 (affaire R 2469/2023-5) est annulée.