CJUE, n° T-483/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2024

CJUE, Arrêt 17 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits acquis et de la sécurité juridique
La cour a estimé que les modifications apportées par le bureau du Parlement étaient conformes aux règles en vigueur et ne portaient pas atteinte aux droits acquis du requérant, qui devait s'attendre à des changements dans le cadre des mesures d'application.
Rejeté
Atteinte à l'indépendance parlementaire
La cour a jugé que les mesures en question ne compromettaient pas l'indépendance parlementaire, car elles étaient mises en œuvre dans le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-483/24
Numéro(s) :	T-483/24
Affaire T-483/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – FE/Parlement (Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)
Date de dépôt :	19 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-483/24
Identifiant CELEX :	62024TA0483
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/801

16.2.2026

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – FE/Parlement

(Affaire T-483/24) (1)

(Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)

(C/2026/801)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: FE (représentants: J. Martínez Gimeno, X. Codina García-Andrade, F. Díaz-Grande Rojo et S. Fernández Tourné, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker, J.-C. Puffer et C. Burgos, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation du premier acte de liquidation de la pension dont il bénéficie au titre du régime de pension complémentaire volontaire des députés au Parlement européen, faisant application de la décision du bureau du Parlement, du 12 juin 2023, portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2023, C 227, p. 5), ainsi que des actes de liquidation subséquents.

Dispositif