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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-517/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-517/24 |
| Affaire T-517/24: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Froneri Bulgaria/EUIPO – Daesef (Boîte avec couvercle) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une boîte avec couvercle – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Nouveauté – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822] | |
| Date de dépôt : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0517 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1206 |
9.3.2026 |
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Froneri Bulgaria/EUIPO – Daesef (Boîte avec couvercle)
(Affaire T-517/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une boîte avec couvercle – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Nouveauté – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822)
(C/2026/1206)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Froneri Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: K. Gogov, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Daesef AD (Sofia, Bulgarie) (représentant: E. Bojinova-Miller, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2024 (affaire R 995/2023-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Froneri Bulgaria EOOD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Daesef AD. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/7041 du 2.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1206/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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