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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-482/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-482/24 |
| Affaire T-482/24: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – Danger Group/EUIPO – Heredia Casanella (Danger) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Danger – Marque nationale figurative antérieure Danger – Absence de consentement du titulaire de la marque antérieure à l’enregistrement de la marque – Article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0482 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6134 |
8.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – Danger Group/EUIPO – Heredia Casanella (Danger)
(Affaire T-482/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Danger – Marque nationale figurative antérieure Danger – Absence de consentement du titulaire de la marque antérieure à l’enregistrement de la marque – Article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/6134)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Danger Group Co. Ltd (Nong Prue, Thaïlande) (représentants: L. Estropá Navarro et J. Calderón Chavero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carlos Heredia Casanella (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: Y. Echevarría García et E. García López, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 juillet 2024 (affaire R 2544/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Danger Group Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de M. Carlos Heredia Casanella. |
(1) JO C, C/2025/81 du 6.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6134/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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