CJUE, n° T-522/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 octobre 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Mauvaise foi
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences de motivation et a constaté la mauvaise foi, entraînant l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Obligation de motivation
Le Tribunal a confirmé que l'EUIPO n'avait pas suffisamment motivé sa décision, ce qui justifie l'annulation.

Commentaire • 1

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-522/24
Numéro(s) :	T-522/24
Affaire T-522/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Seven.One Entertainment Group/EUIPO – Celik (GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	10 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 29 juillet 2024 ( affaire R 2224/2023-1 T-522/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Seven.One Entertainment Group/EUIPO – Celik
Identifiant CELEX :	62024TA0522
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5710

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Seven.One Entertainment Group/EUIPO – Celik (GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie)

(Affaire T-522/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/5710)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Seven.One Entertainment Group GmbH (Unterföhring, Allemagne) (représentants: A. Renck et C. Stöber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Alaattin Celik (Vienne, Autriche) (représentant: R. Igáli-Igálffy, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 juillet 2024 (affaire R 2224/2023-1).

Dispositif

1)	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 juillet 2024 (affaire R 2224/2023-1) est annulée.