Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-524/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-524/24 |
| Affaire T-524/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Vassilev & Chisuse/EUIPO – Vayanos Kostopoulos (VC LAW) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VC LAW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure vklaw – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 14 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0524 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/169 |
12.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Vassilev & Chisuse/EUIPO – Vayanos Kostopoulos (VC LAW)
(Affaire T-524/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VC LAW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure vklaw – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/169)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Vassilev & Chisuse Law Firm (Sofia, Bulgarie) (représentant: Y. Blyahova, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vayanos Kostopoulos Law Firm (Athènes, Grèce) (représentant: K. Terzis, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 août 2024 (affaire R 0588/2023-1).
Dispositif
|
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 août 2024 (affaire R 0588/2023-1) est annulée en ce qu’elle concerne les produits et les services relevant des classes 16, 35 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante:
|
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Vassilev & Chisuse Law Firm, l’EUIPO et Vayanos Kostopoulos Law Firm supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/84 du 6.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/169/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Mauvaise administration ·
- Rémunération du travail ·
- Fonctionnaire européen ·
- Prestation familiale ·
- Coût de l'éducation ·
- Allocation d'étude ·
- Charge de famille ·
- École maternelle ·
- Garde d'enfants ·
- Allocation scolaire ·
- Union européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Action ·
- Service ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Crèche ·
- Fonction publique ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Produit à base de céréales ·
- Produit de confiserie ·
- Boisson alcoolisée ·
- Produit instantané ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Usage sérieux ·
- Marque ·
- Italie ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Usage ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Équipement de protection ·
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Technologie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Contrat de licence ·
- Journal officiel
- Industrie de la chaussure ·
- Équipement de protection ·
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Technologie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Contrat de licence ·
- Journal officiel
- Droit des marques ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement délégué ·
- Déchéance ·
- Allemagne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Berlin ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Régime de retraite ·
- Indemnisation ·
- Agent temporaire ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Fonctionnaire ·
- Statut ·
- Ancienneté ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel
- Action en matière pénale ·
- Industrie énergétique ·
- Approvisionnement ·
- Déduction fiscale ·
- Délit économique ·
- Facturation ·
- Droit d'accise ·
- Exigibilité ·
- Fausse facture ·
- Directive ·
- Croatie ·
- Produit énergétique ·
- Livraison ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Législation nationale ·
- Fiscalité
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Bien personnel ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Abus de droit ·
- Édition ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Industrie diverse ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Bulgarie ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Assurance accident de travail ·
- Principe de proportionnalité ·
- Fonctionnaire européen ·
- Accident du travail ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Motif légitime
- Industrie électrotechnique ·
- Industrie mécanique ·
- Produit énergétique ·
- Appareil de mesure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.