CJUE, n° T-533/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2024

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits à pension
Le Tribunal a jugé que la décision contestée était conforme aux dispositions applicables et ne portait pas atteinte aux droits de la requérante.
Rejeté
Inégalité de traitement
Le Tribunal a estimé que les différences de traitement étaient justifiées par des considérations objectives et ne constituaient pas une violation du principe d'égalité.
Rejeté
Préjudice causé par la décision contestée
Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-533/24
Numéro(s) :	T-533/24
Affaire T-533/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – FV/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
Date de dépôt :	16 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-533/24
Identifiant CELEX :	62024TA0533
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4785

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – FV/Commission

(Affaire T-533/24) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité)

(C/2025/4785)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Niddam et A. Baeckelmans, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et J. Mão Cheia Carreira, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver et X. Chamodraka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2023 fixant ses droits à pension d’ancienneté, ainsi que la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.

Dispositif