CJUE, n° T-541/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation dans le maintien sur la liste
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait effectivement commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste, ce qui justifie l'annulation des décisions et règlements concernés.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le Tribunal a décidé que le Conseil de l'Union européenne doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Pumpyanskiy, conformément aux règles de procédure.

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-541/24
Numéro(s) :	T-541/24
Affaire T-541/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ]
Date de dépôt :	20 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-541/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0541
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5460

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-541/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation)

(C/2025/5460)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinburg, Russie) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Kübler, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456) et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455) et, d’autre part, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528) et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.