CJUE, n° T-534/24, Arrêt (JO) du Tribunal, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak ( Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Produits énergétiques – Survenance de l’exigibilité des droits d’accise – Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures ), 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/118/CE
Le Tribunal a jugé que l'article 7 de la directive 2008/118/CE s'oppose à une telle législation nationale, confirmant ainsi que l'exigibilité des droits d'accise ne peut être fondée sur des livraisons fictives.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-534/24
Numéro(s) :	T-534/24
Affaire T-534/24, Gotek: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 9 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Osijeku – Croatie) – MK/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak ( Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Produits énergétiques – Survenance de l’exigibilité des droits d’accise – Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures )
Date de dépôt :	8 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-534/24
Identifiant CELEX :	62024TA0534
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4602

25.8.2025

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 9 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Osijeku – Croatie) – MK/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

(Affaire T-534/24 (1) , Gotek (2) )

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Produits énergétiques – Survenance de l’exigibilité des droits d’accise – Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures)

(C/2025/4602)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Osijeku

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MK

Parties défenderesses: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

Dispositif

L’article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une législation nationale, telle qu’interprétée par les autorités nationales, qui prévoit l’exigibilité des droits d’accise sur le fondement d’une livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures.

(1) JO C, C/2024/7364 du 16.12.2024.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4602/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)