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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-582/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-582/24 |
| Affaire T-582/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Claims Balkans/EUIPO (CLAIMS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CLAIMS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0582 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5846 |
10.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Claims Balkans/EUIPO (CLAIMS)
(Affaire T-582/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CLAIMS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
(C/2025/5846)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Claims Balkans d.o.o. Beograd (Belgrade, Serbie) (représentant: I. Luzhnova, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Klee, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 septembre 2024 (affaire R 1833/2023-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Claims Balkans d.o.o. Beograd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/575 du 3.2.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5846/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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