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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-586/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-586/24 |
| Affaire T-586/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Calcul des délais – Irrecevabilité du recours – Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, paragraphe 3, du règlement no 6/2002] | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0586 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6178 |
24.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes)
(Affaire T-586/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Calcul des délais – Irrecevabilité du recours – Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, paragraphe 3, du règlement no 6/2002)
(C/2025/6178)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Doors Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: M. Todorov, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Top Ten EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: S. Sirakov, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2024 (affaire R 470/2024-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Doors Bulgaria EOOD, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Top Ten EOOD supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/401 du 27.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6178/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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