CJUE, n° T-585/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2024

CJUE, Arrêt 8 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
Le Tribunal a constaté que le recours était effectivement irrecevable en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Absence de paiement de la taxe
Le Tribunal a jugé que l'absence de paiement de la taxe constitue un motif d'irrecevabilité du recours, sans possibilité de restitutio in integrum dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-585/24
Numéro(s) :	T-585/24
Affaire T-585/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Calcul des délais – Irrecevabilité du recours – Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 – Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité – Article 91, paragraphe 2, du règlement no 6/2002]
Date de dépôt :	14 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 16 septembre 2024 ( affaire R 469/2024-3 T-585/24 Tribunal du 8 octobre 2025 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten ( Portes
Identifiant CELEX :	62024TA0585
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6177

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes)

(Affaire T-585/24) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Calcul des délais – Irrecevabilité du recours – Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 – Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité – Article 91, paragraphe 2, du règlement no 6/2002)

(C/2025/6177)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Doors Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: M. Todorov, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Top Ten EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: S. Sirakov, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2024 (affaire R 469/2024-3).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Doors Bulgaria EOOD, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Top Ten EOOD supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C, C/2025/400 du 27.1.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6177/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)