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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2025, T-162/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-162/24 |
| Affaire T-162/24: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2025 – BT/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité partielle – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ) | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0162 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2547 |
12.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 11 février 2025 – BT/Commission
(Affaire T-162/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité partielle – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/2547)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BT (représentant: M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Brauhoff et G. Niddam, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande réparation, d’une part, du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de la décision de la Commission européenne du 24 février 2023 rejetant sa demande du 24 octobre 2022 de rétablissement, à titre gracieux, d’une pension de survie et, d’autre part, du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison du traitement indigne de sa demande du 24 octobre 2022.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE). |
|
3) |
BT est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3176 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2547/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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