CJUE, n° T-204/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-204/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/AEAPP [Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, 23 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 12 avril 2024

CJUE, Ordonnance 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit de l'Union
La cour a jugé que la recommandation de l'AEAPP n'était pas un acte susceptible de recours, rendant le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mai 2025, T-204/24
Numéro(s) :	T-204/24
Affaire T-204/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/AEAPP [Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	12 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-204/24
Identifiant CELEX :	62024TB0204
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4463

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/AEAPP

(Affaire T-204/24) (1)

(Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

(C/2025/4463)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: A. Börner, S. Henrich et S. Förster, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: A. Terstegen-Verhaag et S. Dispiter, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la recommandation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 16 mai 2022, adressée à la Národná banka Slovenska, sur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2009/138/CE.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Commission européenne.

Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4)	Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa, l’AEAPP, la République slovaque et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C, C/2024/3622, 17.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4463/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)